La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a pour mission de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier.
Elle vient de réactualiser son barème de redevance concernant les webradios et propose un forfait à partir de 80€/HT par an par canal de diffusion.
1 – Redevance annuelle pour une Webradio administrée par un particulier, une association, une institution, une fondation, une collectivité territoriale ou un établissement public :
TARIFS
Forfait de 80,00 € HT* par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet.
Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.
*à majorer de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et contributions dues à l’Agessa (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs).
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Vous êtes un particulier, une association, une fondation, une collectivité territoriale, un établissement public. Votre Webradio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT. Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.
Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.
Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
– de télécharger les œuvres composant ledit programme,
– d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
– de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction… Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco. L’utilisation de musique dans le cadre d’une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l’objet d’une demande distincte. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding). Vous devez être majeur ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle.
2 – Redevance annuelle pour Webradio commerciale administrée par une entreprise, un auto-entrepreneur, un artisan ou une profession libérale :
TARIFS
Rémunération de 12 % des recettes annuelles de votre Web radio assortie d’une redevance minimale de 200 € HT* par an par canal de diffusion .
*à majorer de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et contributions dues à l’Agessa (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs).
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.
Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
– de télécharger les œuvres composant ledit programme,
– d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
– de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction… Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco. L’utilisation de musique dans le cadre d’une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l’objet d’une demande distincte. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding). Vous devez être majeur ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle.
3 – IMPORTANT
Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :
La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)
• Plus d’infos : https://www.sacem.fr/
